CEPP : le décret est publié sans modification
Le nouveau décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) a été publié le 22 avril 2017 au Journal officiel. Aucune modification n’a été apportée au texte soumis à la...
La loi Potier est promulguée
Comme annoncé dans notre précédente lettre, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été promulguée le 21 mars 2017. Le texte est allégé du troisième alinéa de son article 1er et...
La loi Potier, promulguée, redonne un cadre juridique aux CEPP
La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, dite loi Potier du nom de son rapporteur, est parue au JO du 21 mars 2017. Son passage au Conseil...
La loi Potier promulguée sans certains articles concernant les Safer
Saisis par une soixantaine de parlementaires de l’opposition, les sages du Conseil constitutionnel se sont penchés le 16 mars 2017 sur la loi Potier, adoptée en février. Les députés à l’origine de la démarche attiraient l’attention sur les cinq...
Sans toucher aux CEPP, le Conseil constitutionnel retoque une partie de la loi Potier
Saisis par une soixantaine de parlementaires de l'opposition, les sages du Conseil constitutionnel se sont penchés le 16 mars sur la loi Potier, adoptée en février. Les députés à l'origine de la démarche attiraient l'attention sur les cinq...
CEPP : le décret est resoumis à la consultation du public
La proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, qui redonne un cadre juridique aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), a été adoptée par le Parlement...
CEPP : retour du décret en consultation publique
La proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, qui redonne un cadre juridique aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), a été adoptée par le Parlement...
La loi Potier entre les mains du Conseil constitutionnel
Plus de soixante députés ont, le 20 février 2017, saisi le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, dite « loi Potier ...
Loi Potier : le Conseil constitutionnel est saisi
Plus de soixante députés ont, le 20 février 2017, saisi le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, dite « loi Potier ...
La loi Potier est adoptée : ce qu'il faut en retenir
La proposition de loi du député Dominique Potier est arrivée au terme de son parcours législatif, le 15 février. La version validée en Commission mixte paritaire (CMP) le 9 février a été validée par les deux hémicycles les 14 et...