Vente et conseil en phyto : les obligations de séparation entre activités supprimées
Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie les règles applicables aux entreprises agréées pour la vente et le conseil en produits phytosanitaires. Les exigences imposant la séparation entre ces activités ainsi que certaines obligations liées au conseil stratégique et aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sont supprimées. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2026, dans la continuité de la loi du 11 août 2025 visant à lever certaines contraintes pour les agriculteurs.
Plus de distinction entre conseil et distribution de phytosanitaires
L’arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2025 supprime plusieurs exigences des référentiels de certification pour les entreprises agréées. Dorénavant, les sociétés ne sont plus tenues de séparer leurs activités de conseil de leurs activités de distribution ou d’application de produits phytosanitaires.
Autre changement majeur : le conseil stratégique n’est plus obligatoire et les dispositifs de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises d’application en prestation de service ne sont plus requis.
Les entreprises souhaitant développer une nouvelle activité soumise à agrément doivent désormais déposer une demande d’agrément provisoire, conformément au II de l’article L. 254-2 du code rural. Un organisme certificateur émettra ensuite un avis favorable après vérification de la conformité aux exigences de l’arrêté du 16 octobre 2020.
Cette réforme vise à simplifier l’exercice des activités liées aux produits phytosanitaires et s’inscrit dans la logique de la loi du 11 août 2025, portée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui a pour objectif de lever certaines contraintes pesant sur le métier d’agriculteur.