Encadrement des projets collectifs de transition agroécologique et droit de la concurrence

1. Contexte et origine

L’Autorité de la concurrence a publié, le 5 février 2025, des orientations informelles concernant la création d’un système de prise en charge collective des surcoûts et risques liés à la transition agroécologique. Cette consultation a été initiée par l’association Pour une Agriculture Du Vivant (PADV), qui pilote le projet Covalo, une coalition de cinq distributeurs agricoles (Cavac, NatUp, Soufflet Agriculture, Terrena et Val de Gascogne), avec un financement de Bpifrance.

L’Autorité s’appuie sur l’article 210 bis du règlement OCM du 8 décembre 2023, qui permet certaines exemptions au droit de la concurrence pour les projets favorisant la transition agricole. Cette consultation fait ainsi jurisprudence en offrant un cadre réglementaire précis pour les futurs projets agroécologiques. Elle constitue un guide pour les entreprises et institutions souhaitant s’investir dans la transition agricole sans risquer d’enfreindre le droit de la concurrence.

2. Principaux enjeux et recommandations de l’Autorité

2.1 Considérer toutes les données agricoles comme sensibles

• Principe général : toutes les données collectées sur une exploitation agricole doivent être considérées comme sensibles.
• Risques identifiés : partager ces données sans précaution pourrait constituer une entente illicite entre acteurs du marché.
• Solution : traiter toutes les données collectées sur une exploitation agricole comme sensibles. Éviter les échanges libres d’informations stratégiques pour prévenir les ententes illégales. Faire appel à un tiers de confiance pour la gestion et l’anonymisation des données.

2.2 Définir des critères d’entrée objectifs et transparents

• Principe général : Les critères d’adhésion doivent être non discriminatoires.
• Conseil : Établir des critères d’entrée clairs, objectifs et non discriminatoires pour les coalitions
• Solution : Pendant la phase de construction, limiter l’ouverture de la coalition pour rester dans un cadre gérable, mais s’assurer que les critères sont transparents et accessibles à tous les acteurs potentiels.

2.3. Valider scientifiquement les référentiels de transition

• Principe général : un projet doit démontrer son impact environnemental réel pour bénéficier d’une exemption

• Conseil : définir un référentiel clair pour la transition agroécologique, appuyé sur une approche scientifique.

• Solution : intégrer des experts scientifiques pour valider les référentiels et cadres d’évaluation, évitant ainsi le greenwashing et assurant l’impact réel des financements mis en œuvre.

3. Implications pour les Acteurs du Secteur

3.1 Opportunités

• Les recommandations permettent de structurer les projets agroécologiques tout en assurant leur conformité juridique.
• Elles servent de référence pour les futurs collectifs souhaitant mettre en place des systèmes de transition agricole.
• La reconnaissance du projet Covalo par l’Autorité de la concurrence légitime ce modèle de coopération.

3.2 Risques et Sanctions

• Echanges de données non sécurisés : les entreprises s’exposent à des sanctions financières en cas de non-respect du cadre.

• Critères d’adhésion flous : une coalition ne respectant pas les principes de transparence et d’inclusivité pourrait être sanctionnée.

• Absence de validation scientifique : les financements pourraient être remis en cause si l’impact environnemental n’est pas justifié par des critères rigoureux.