HVE : les points d’amélioration estimés par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État estime que les exigences environnementales ont été relevées dans le nouveau référentiel de la Haute valeur environnementale, HVE, et rejette la requête de la Fédération nationale des agriculteurs biologiques, Fnab, et de six autres organisations* dans un arrêté publié le 18 février 2025.

Le collectif avait exigé, dans une requête sommaire publiée le 20 janvier 2023, la suppression de la certification HVE, dont les modalités d’accès souffrent, selon les plaignants de « plusieurs motifs d’illégalité qui justifient pleinement leur annulation [tenant] tant à l’illégalité du nouveau référentiel (révisé par les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, en association avec la CNCE, en 2021) qu’à l’illégalité du régime transitoire adopté ».

5 points d’amélioration

Dans son arrêté, le Conseil d’État estime que les exigences environnementales ont été relevées notamment par :

• l’interdiction des produits phytosanitaires dont la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction est avérée ou présumée (CMR 1),
• le relèvement des seuils ou l’abaissement du nombre de points prévus pour plusieurs items, tels que la part des IAE, dont la diversité et la bonne gestion sont désormais également prises en compte,
• la fréquence des traitements phytosanitaires,
• le résultat du bilan azoté, valorisant désormais également l’utilisation d’azote organique plutôt que minéral,
• la valorisation de pratiques telles que l’utilisation de petites parcelles ou des légumineuses, la conduite d’analyses de la qualité biologique du sol ou la surveillance active des parcelles.« 

Le référentiel attaqué permet de certifier la mise en œuvre de modes de production performants en matière environnementale.

L’institution écarte ainsi plusieurs remises en cause du collectif de plaignants, notamment  »le moyen tiré de ce que ce référentiel serait de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques des produits issus des exploitations certifiées sur son fondement«  ou encore  »le moyen tiré de ce que le nouveau référentiel instituerait une discrimination au détriment des produits nationaux, dans la mesure où les produits issus d’autres Etats membres ou de pays tiers pourraient bénéficier de la mention HVE sans avoir à être issus d’exploitations certifiées« .

Il résulte, pour le Conseil d’État, que  »le référentiel attaqué permet de certifier la mise en œuvre de modes de production performants en matière environnementale de sorte que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la norme l’établissant et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de valorisation de telles pratiques« .

Un  »monitoring annuel des impacts«  attendu par les requérants

L’Union européenne prévoit « d’encadrer les allégations environnementales en exigeant que leurs impacts soient évalués selon des méthodologies fiables et indépendantes ».

 »Nous nous étonnons que l’insuffisance du nouveau référentiel, pourtant relevée dans les conclusions du rapporteur public, n’ait pas été retenue par le Conseil d’Etat« , ont réagi les organisations, le 20 février 2025.

 »Alors que le nouveau référentiel fait déjà l’objet de pressions à la baisse de la part de certaines filières, notamment sur le volet fertilisation, nos organisations resteront particulièrement vigilantes et dénonceront toute tentative d’affaiblissement des exigences environnementales« , indiquent-elles.

Les requérants demandent désormais la mise en place d’un  »monitoring annuel des impacts réels«  du référentiel sur la biodiversité, la qualité de l’eau ou le changement climatique, rappelant que l’Union européenne prévoit  »d’encadrer les allégations environnementales en exigeant que leurs impacts soient évalués selon des méthodologies fiables et indépendantes".

*Le collectif de requérants : Fnab (Fédération nationale d’agriculture biologique), UFC - Que choisir (Union fédérale des consommateurs - Que choisir), Synabio (Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique), Générations futures, Bio consom’acteurs, Réseau environnement santé, Agir pour l’environnement.