PAC : une dérogation à la couverture des sols dans les zones touchées par la sécheresse
Pour la campagne 2026 de la PAC, un décret entré en vigueur le 26 octobre permet à certains bénéficiaires de déroger à l’obligation de couverture végétale des sols après la récolte d’une culture arable. La mesure concerne les parcelles situées hors des zones vulnérables aux nitrates, à l’exception de cinq départements du sud-est.
Une obligation de couverture assouplie pour la campagne 2026
En dehors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, les bénéficiaires de la PAC doivent normalement maintenir une couverture végétale après la récolte d’une culture arable pendant au moins six semaines, entre le 1er septembre et le 30 novembre de l’année de demande d’aide. Cette obligation relève de la norme BCAE 6, relative à la couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles.
Le décret n° 2026-991 du 23 octobre, publié au Journal officiel le 25 octobre, déroge à cette règle en raison des conditions climatiques. Il dispense les bénéficiaires concernés de couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l’état de sécheresse des sols. Un arrêté ministériel précise le périmètre de la mesure.
Cinq départements exclus du dispositif
L’arrêté prévoit que la dérogation s’applique aux parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements de l’Hexagone et en Corse. Cinq départements sont exclus : le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence et les Alpes-Maritimes.
La mesure ne modifie pas les obligations de couverture applicables dans les zones vulnérables aux nitrates, qui relèvent des programmes d’action contre la pollution par les nitrates. La dérogation concerne les bénéficiaires des paiements directs de la PAC et de certains paiements annuels du développement rural et porte uniquement sur la campagne 2026.