Gestion de l’eau : la loi agricole modifie l’équilibre de la gouvernance
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée en août 2026, modifie plusieurs règles de gouvernance de l’eau. Elle renforce notamment la place des usagers économiques dans les commissions locales de l’eau et confie de nouvelles responsabilités aux préfets et aux organismes uniques de gestion collective. Ces évolutions s’inscrivent dans une histoire législative commencée en 1964.
Une gouvernance construite par étapes
Depuis la loi sur l’eau de 1964, la gestion de la ressource repose sur une organisation par grands bassins hydrographiques. Les comités de bassin réunissent l’État, les collectivités et les usagers ; les agences de l’eau financent des actions de préservation grâce aux redevances. Les lois de 1992 et de 2006 ont ensuite renforcé la planification et les outils de gestion à l’échelle des territoires.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée le 19 août 2026, constitue la dernière étape de cette évolution. Elle fixe notamment un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau à usage agricole d’ici à 2035. Elle modifie aussi la composition des commissions locales de l’eau (CLE), chargées d’élaborer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage).
Une place accrue pour les usagers économiques
Les représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées doivent désormais détenir au moins 35 % des sièges des CLE, contre 25 % auparavant. Au sein de ce collège, la part des usagers non économiques diminue. La loi prévoit également la création, dans chaque commission, d’une instance technique consacrée aux usages agricoles de l’eau.
Le texte fait aussi évoluer le rôle de l’État. Les préfets peuvent, sous certaines conditions, déroger aux règles d’un Sage et établir une feuille de route recensant notamment les ouvrages de stockage susceptibles d’être intégrés aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) doivent, de leur côté, élaborer une stratégie d’irrigation concertée. En cas de défaillance, le préfet peut se substituer à eux pour assurer la continuité de la gestion.
Ces changements sont discutés par les acteurs de l’eau. Plusieurs responsables de comités de bassin et France Eau Publique ont alerté sur un risque de recentralisation. Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi, mais jugé conformes plusieurs dispositions relatives au stockage, aux PTGE et à la tutelle de l’État sur les agences de l’eau.
Le débat se prolongera avec le vote des Sdage 2028-2033 dans quatre bassins, attendu en décembre 2026.
Pour aller plus loin : Gouvernance de l’eau : comment la gestion de la ressource hydrique a-t-elle évolué en France ?