Conseil de l’UE : adoption du mandat de négociation relatif aux produits chimiques et fertilisants

Omnibus VI : vers une réglementation plus lisible sans affaiblir la protection des consommateurs

Le Conseil de l’UE arrête sa position sur la partie restante du paquet dit « Omnibus VI », une proposition visant à simplifier les règles dans le domaine des produits chimiques, le 05/11/2025. Le projet de législation simplifie certaines dispositions relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des produits chimiques, et des produits fertilisants.

À la suite de cette approbation donnée par les représentants des États membres, la présidence peut entamer les négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord définitif.

« Avec le mandat de négociation d’aujourd’hui, nous veillons à ce que les consommateurs restent protégés tout en simplifiant les règles pour les entreprises. Une protection forte des consommateurs est au cœur d’une réglementation responsable, et le Danemark continuera à œuvrer en faveur de normes élevées dans les prochaines négociations sur la simplification de la réglementation européenne. La simplification ne doit jamais se faire au détriment de la santé des consommateurs », déclare Magnus Heunicke, ministre danois de l’Environnement.

Éléments clés du mandat du Conseil

Le Conseil a maintenu la portée générale de la proposition de la Commission en ce qui concerne la simplification des exigences de présentation des étiquettes, des publicités et des ventes à distance de produits chimiques. Le mandat du Conseil conserve l’approche « numérique par défaut » comme élément commun de simplification. Le Conseil s’est attaché à supprimer les doubles emplois dans les exigences et à rationaliser les délais. Le texte du mandat du Conseil offre une meilleure protection aux consommateurs en ce qui concerne l’utilisation de nanomatériaux et de substances potentiellement dangereuses dans les produits cosmétiques. En ce qui concerne les engrais, il exige l’enregistrement des micro-organismes utilisés dans les engrais pour des quantités annuelles allant jusqu’à 10 tonnes.

Règlement CLP

Dans le mandat du Conseil, le texte aligne la définition des « contacts numériques » sur le mandat du Conseil concernant les propositions du paquet « Omnibus IV » sur la numérisation et les spécifications communes. Le mandat réintroduit toutefois l’obligation d’indiquer un numéro de téléphone, mais autorise les options numériques afin d’offrir une certaine flexibilité aux fournisseurs. Le texte du mandat du Conseil clarifie et simplifie l’exigence de lisibilité des étiquettes, tout en garantissant une taille de police appropriée par rapport à la taille de l’étiquette.

Le mandat vise également à réduire les exigences en matière d’information pour les publicités, en particulier pour les utilisateurs professionnels. En ce qui concerne les offres de vente à distance, le mandat maintient l’exemption générale d’étiquetage pour les ventes entre entreprises, à l’exception des ventes en ligne, où l’exemption ne s’applique que si le site web ou l’application mobile n’est pas accessible au grand public.

Réglementation relative aux produits fertilisants

Afin de répondre aux préoccupations des États membres concernant les risques environnementaux potentiels liés aux nouveaux micro-organismes, le mandat clarifie le rôle des organismes notifiés accrédités. Pour l’évaluation des critères et des méthodologies, l’inclusion d’organismes scientifiques, à savoir le JRC (Centre commun de recherche) ou l’Efsa, a été ajoutée. Le mandat réintroduit également une obligation d’enregistrement Reach pour les substances soumises à une classification harmonisée pour certaines substances particulièrement nocives. Enfin, en matière de numérisation, le texte vise à aligner la définition sur le mandat du Conseil pour le paquet « Omnibus IV ».