Une PAC plus verte sur les rails

Le Conseil des ministres, la Commission et le Parlement européens sont parvenus, le 26 juin, à un accord définitif sur la réforme de la politique agricole commune pour l’après 2013. Par ailleurs, les trois institutions se sont entendues, le 27 juin, sur le cadre budgétaire de l’Union pour la période 2014-2020. Ainsi, la réforme de la PAC s’en trouve définitivement bouclée et financée. Une des mesures phares de la réforme concerne le verdissement des aides directes aux agriculteurs. Les Etats membres consacreront 30 % des aides au respect des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement. Cette mesure est obligatoire et son non-respect entraînera des sanctions allant jusqu’à 125 % du paiement relatif au verdissement. Trois volets de base sont prévus pour respecter cette mesure : le maintien des prairies permanentes ; la diversification des cultures ; et le maintien d’une surface d’intérêt écologique. En ce qui concerne la diversification des cultures, un agriculteur devra exploiter au moins deux cultures s’il possède plus de 10 hectares et trois cultures au-delà des 30 hectares. La culture principale ne peut occuper qu’au maximum 75 % des terres arables et les deux cultures principales au moins 95 % des terres. La surface d’intérêt écologique devra représenter au moins 5 % des terres arables (7 % à compter de 2019) pour les exploitations de plus de 15 hectares (à l’exclusion des prairies permanentes). Elle peut être composée de bordures de champs, haies, arbres, jachères, biotopes, surfaces boisées, etc. Des systèmes d’équivalence Afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs qui prennent déjà en compte le respect de l’environnement, la réforme de la PAC prévoit un système d'« équivalence de verdissement ». Par exemple, l’agriculture biologique ne sera pas soumise aux obligations du verdissement. Les agriculteurs qui bénéficient de paiements agroenvironnementaux ou ceux dont les exploitations sont situées dans une zone Natura 2000 pourront également être dispensés de devoir satisfaire à d’autres obligations. Enfin, au minimum 30 % du budget des programmes de développement rural devront être alloués à des mesures agroenvironnementales, à des soutiens à l’agriculture biologique ou à des mesures d’innovation favorables à l’environnement. Par ailleurs, la réforme de la PAC contient d’autres mesures notables. Ainsi, les Etats membres pourront favoriser les petites exploitations en allouant une prime pour les « premiers hectares », et consacrer des aides « couplées » jusqu’à 13 % à certaines productions en difficulté comme l’élevage, auxquelles s’ajoutent 2 % pour les protéagineux. Ou encore, les agriculteurs de moins de 40 ans recevront une aide complémentaire de 25 % durant les cinq années qui suivent leur installation, pour un maximum de 2 % de l’enveloppe des paiements directs. Sur des sujets très discutés comme le plafonnement des subventions au-dessus de 300 000 euros par exploitation défendu par la Commission ou encore la dégressivité des aides à partir de 150 000 euros, la réforme lâche du lest aux Etats membres. Le plafonnement des aides à 300 000 euros n’est ainsi pas obligatoire, il est laissé à l’appréciation des Etats. Quant à la dégressivité, son taux est fixé à 5 % à partir de 150 000 euros mais dont pourraient être exemptés les Etats mettant en œuvre le paiement « redistributif » aux premiers hectares. Voir également l’article :  Verdissement de la PAC : les réactions