NGT, publication au JO de l’UE des amendements du Parlement à la proposition de règlement

70 amendements rédigés par le Parlement européen lors de l’adoption du règlement 2017/625 (341 voix pour) sont publiés au Journal officiel de l’Union Européenne, le 7 novembre 2024. Ces amendements précisent et redéfinissent l’encadrement réglementaire portant sur la recherche, la commercialisation et la production de végétaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus aux moyens de certaines NGT.

Ces amendements sont désormais soumis au Conseil dans le cadre d’une première lecture ; le Conseil pourra désormais les accepter, ou en proposer d’autres, avant une deuxième lecture des deux instances. Une fois les amendements acceptés par le Parlement et le Conseil, le texte pourra être négocié en trilogue.

Les principales dispositions des amendements proposés par le Parlement

Les amendements ajoutent, précisent ou suppriment de nombreux points présents dans la première version du règlement 2017/625, tels que :

• Le rejet total de la brevetabilité de tous produits -du trait à la descendance du végétal- issus des nouvelles techniques génomiques, privilégiant le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV), tel que prévu par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, qui autorise le recours à l’exemption de l’obtenteur.
• Le remplacement du terme « précis » par « ciblé » concernant toutes les mentions de séquences du génome.
• La mention du « respect complet du principe de précaution » dans tous les articles portant sur les recherches et études sur les NGT.
• La mise en place d’évaluations ex post, de contrôles et de réexamens à différentes étapes des processus afin d’examiner les conséquences du développement, de l’introduction et de la dissémination des NGT dans tous les cadres.
• La possibilité pour les États membres d’émettre des objections motivées dans le cadre des procédures de vérification, et l’intégration de l’EFSA dans la chaîne de décision et de contrôle, avec des relations redéfinies avec les autorités sanitaires des Etats membres.
• L’ajout de la caractéristique « tolérance aux herbicides » dans le cadre des modifications engendrées par les nouvelles techniques génomiques, et l’exclusion des végétaux portant cette caractéristique des NGT de type 1.
• La redéfinition et la précision du nombre de modifications génomiques (20 maximum) caractérisant la catégorie NGT type 1 en fonction du nombre de génomes présents dans chaque végétal (polyploïdie).
• Les obligations d’étiquetage et de traçabilité des plantes et des composants NGT au moment de leur commercialisation
• Les connaissances disponibles sur d’autres organismes, tels que les micro-organismes, les champignons et les animaux , devraient être examinées aux fins de futures initiatives législatives les concernant.