Grenelle 2 en Commission paritaire : pas de changement pour l’agriculture
La Commission mixte paritaire qui s’est réunie le 16 juin pour trouver un compromis sur le texte de loi Grenelle de l’Environnement, n’a pas modifié les articles liés à l’agriculture (art 36 à 43) dans la version du texte adopté le 11 mai par l’Assemblée. Le projet sera définitivement adopté le 28 juin au Sénat et le lendemain à l’Assemblée. Concernant les schémas de cohérence écologique (article 45), un amendement a introduit plus de souplesse dans leur élaboration prévue par les régions, un modèle unique national pour toutes les régions n’étant pas opportun. Pour délimiter les zones « où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols », les communautés d’agglomération auront un peu plus de temps - avant 2015 au lieu de 2012. Les rapporteurs sont revenus sur la version Sénat de l’article 84, destiné à encadrer la responsabilité des sociétés mères en cas de dommages environnementaux causés par leur filiale. La notion trop restrictive de « faute caractérisée » a été supprimée. Par ailleurs, l’Etat, le liquidateur ou le préfet à la possibilité de saisir le juge. Autre modification : la Commission a supprimé deux niches fiscales. La première exonérait d’impôt sur les sociétés le produit provenant de la vente d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance de moins de 3 kilowatts. Enfin, la phase expérimentale pour l’étiquetage environnemental a été maintenue au 1er juillet 2011.