Commerce parallèle de pesticides par les agriculteurs : des conditions strictes

Le ministère de l’Agriculture a publié au bulletin officiel du 22 mars 2013 la liste des pesticides valant permis de commerce parallèle pour un usage strictement personnel et dont l’introduction est permise sur le territoire national par les agriculteurs. L’introduction de ces produits bénéficiant d’une AMM dans un autre Etat membre de l’UE est cependant soumise à des conditions précises. L’agriculteur doit en premier lieu faire une déclaration préalable auprès du préfet de région, en précisant les quantités nécessaires à l’exploitation et la date d’introduction des produits, et ce dans un délai minimum de vingt jours avant cette date. Le préfet peut s’opposer dans un délai de quinze jours. L’agriculteur a par ailleurs l’obligation de tenir un registre d’achat des produits phytosanitaires, de faire un bilan annuel des spécialités achetées et de le transmettre aux agences de l’eau et offices de l’eau intéressés, en vue de l’acquittement de la redevance pour pollution diffuse. Enfin, l’utilisation des spécialités introduites doit se faire en conformité avec les conditions d’emploi du produit de référence, détaillées sur le site e-phy. Le transport de ces pesticides doit par ailleurs se faire en conformité avec les exigences prévues pour le transport des matières dangereuses.