La proposition de loi du député Dominique Potier est arrivée au terme de son parcours législatif, le 15 février. La version validée en Commission mixte paritaire (CMP) le 9 février a été validée par les deux hémicycles les 14 et 15 février.

CEPP : le bâton plutôt que la carotte

Pour mobiliser la distribution sur les CEPP, les députés s’étaient rangés derrière la proposition de Dominique Potier dans la première version du texte. Il s’agissait de sanctionner les organismes n’atteignant pas les objectifs. Les sénateurs préféraient une incitation. La version adoptée du texte donne raison aux députés. Les distributeurs ne parvenant pas à réduire leurs ventes de pesticides dans les proportions imposées (20 %) seront donc « punis ». Les sanctions financières négociées entre le ministère de l’Agriculture et les organisations professionnelles seront fixées par décret en Conseil d’État, dans la limite de 5 millions d’euros par entité physique ou morale et à 5 euros par CEPP manquant. Le Gouvernement a notifié 17,6 millions de CEPP : le montant total des sanctions maximal atteindrait donc 88 millions d’euros en 2022. Le texte impose enfin un bilan de l’expérimentation du dispositif à mi-parcours, soit avant le 1^er janvier 2020.

 Foncier : les Safer prennent du poids

Concernant le foncier, la loi instaure la mise en place de nouveaux outils, d’ici à trois mois, pour plus de transparence dans les cessions partielles de parts sociales de ventes de terres agricoles. Dans le même thème, le droit de préemption des Safer est élargi dans les cas d’acquisition de foncier agricole. Il concerne désormais les cas de « cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole et lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. » Précédemment, il fallait une cession de 100 % des parts ou des actions pour que les Safer puissent intervenir. Une situation qui avait contribué au rachat opaque de 1700 hectares dans l’Indre en 2016, par un consortium chinois. Les cibles de cette mesure sont les gros investisseurs extérieurs à l’agriculture. En conséquence, les sociétés couvertes par un bail conclu avant le 1^er janvier 2016, quelle que soit leur forme sociétaire, ne sont pas concernées par cette mesure.

Pas besoin de Certiphyto pour utiliser le biocontrôle

Le texte dispense d’agrément phyto les entreprises appliquant des produits de biocontrôle, exception faite de certaines substances dangereuses. Dans le même esprit, le Certiphyto n’est pas imposé aux personnes chargées de l’application des médiateurs chimiques ou des substances de base.

Pas de pesticides dans les collectivités, sauf si…

Les collectivités territoriales sont tenues, depuis le 1^er janvier 2017, de ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur les espaces publics. Le rapporteur Daniel Gremillet (LR) avait suggéré au Sénat un amendement permettant une exception, quand aucune solution de biocontrôle n’existe. Cette disposition a été maintenue par la CMP, et se trouve donc dans la version finale du texte.